Le locataire a le droit d’annuler sans frais jusqu’à 14 jours calendaires suivant la commande. Toutefois, si l’annulation se fait moins de 14 jours avant l’enlèvement, des dommages-intérêts s’élevant au prix complet de la location seront dus. Cette compensation ne peut cependant s’élever tout au plus qu’au prix de la location pour une seule semaine.
La garantie locative moins le montant de la location du véhicule et les frais supplémentaires éventuels sera remboursée 21 jours suivant la restitution du véhicule sur le compte qui a été indiqué lors de l’enlèvement.
En cas d’accident, le locataire et/ou le conducteur doit toujours remplir un constat d’accident, même si la police se rend sur place ou si la partie adverse refuse de signer. La déclaration doit être entièrement et clairement remplie, avec une signature lisible. La déclaration écrite doit être remise dans les 24 heures suivant la collision par le locataire et/ou le conducteur du véhicule à Huurwagens Mols. Faute de quoi tous les frais et dépenses effectués par Huurwagens Mols et/ou la compagnie d’assurances seront intégralement répercutés sur le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
Le conducteur du véhicule est assuré pour les dommages à des tiers ainsi que pour les risques d’incendie et de vol, avec les franchises qui sont mentionnées au recto. En cas de déclaration correcte du dommage (art. 3), de l’incendie ou du vol du véhicule, le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables, doit payer les franchises concernées qui sont mentionnées au recto de ce contrat, ainsi que la location du véhicule pendant la période de la réparation et l’expertise. En cas de perte totale, cette période se limite à 14 jours.
La franchise de l’assurance vol diffère en fonction de l’endroit où a lieu le vol. La région 1 est déterminée par un cercle avec un rayon de 500 km, dont le centre est Hulshout. La région 2 englobe tout ce qui se situe en dehors de ce cercle.
Les véhicules doivent être remis pendant les heures d’ouverture de l’agence à l’endroit où ils ont été enlevés. Si le véhicule est quand même remis avant ou après les heures d’ouverture, tous les dommages éventuels qui sont constatés par l’agent lorsqu’il ouvre son agence sont répercutés sur le locataire, et ce à concurrence du montant des franchises.
Le locataire et le conducteur restent (civilement) responsables du véhicule tant que celui-ci n’a pas fait l'objet d'une réception contradictoire par l'agence où le véhicule a été enlevé. La réception contradictoire peut uniquement être prouvée en présentant le document d’arrivée signé par notre agent, sur lequel il n'est pas fait mention de dommages complémentaires.
Si le locataire et/ou le conducteur a signé sur le document d’arrivée la mention qu’il ne s’est pas produit d’accident pendant la période de location, et s’il s’avère ultérieurement que le véhicule a quand même été impliqué dans un accident, tous les frais et dépenses effectués par nos soins ou par la compagnie d’assurances seront intégralement répercutés sur le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
Les dommages causés par des objets saillants, qui ne sont pas propres au véhicule, ne sont pas couverts par la police RC du véhicule. Les frais et dépenses effectués par Huurwagens Mols et/ou la compagnie d’assurances seront intégralement répercutés sur le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
Aucune assurance de protection juridique ou conducteur n’est prévue.
Tous les dommages et dommages collatéraux causés par une collision dans le cadre de laquelle le point de collision se trouve au-dessus du pare-brise du véhicule ne sont pas couverts par la police ‘Propre dommage’ du véhicule et seront donc intégralement répercutés sur le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables. Le cas échéant, la franchise RC s’élève à 2.000 EUR. Tout dommage à la partie adverse à concurrence de ce montant sera donc facturé au locataire et/ou au conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
Si le locataire et/ou le conducteur est impliqué dans un accident avec délit de fuite, tous les frais et dépenses qui doivent être payés par le loueur ou par la compagnie d'assurances seront intégralement répercutés sur le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
Dans le cas d’un accident où le locataire ou le conducteur de notre véhicule est également partie adverse, tous les frais et dépenses qui doivent être payés par le loueur ou par la compagnie d'assurances seront intégralement répercutés sur le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
La franchise de l’assurance est majorée de 10 % à chaque sinistre.
Le conducteur du véhicule doit être en possession d’un permis de conduire belge valable depuis 1 an au moins.
Si le véhicule est conduit par plusieurs personnes, les coordonnées de ces conducteurs doivent être transmises au loueur de façon à ce qu’elles puissent être mentionnées sur le contrat de location au début de la période de location. Ces personnes doivent également être en possession d’un permis de conduire belge valable depuis 1 an au moins. Si le véhicule est conduit par une personne qui n’est pas mentionnée sur le contrat de location et qu’un accident se produit, tous les frais et dépenses qui doivent être payés par le loueur et/ou la compagnie d’assurances, seront intégralement répercutés sur le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
Les infractions à la loi relative à la circulation routière commises par le conducteur du véhicule même et/ou causées par une panne du véhicule pendant la période de location, sont à charge du locataire et/ou du conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
D’éventuels redevances et procès-verbaux que le loueur reçoit pendant ou après l’utilisation du véhicule de location et qui ont donc été occasionnés par le locataire et/ou le conducteur, sont à charge du locataire et/ou du conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables, et ils devront être payés au loueur à la première demande de celui-ci, avec une majoration des frais administratifs à hauteur de 15,00 EUR.
A la demande de la police et/ou du Parquet, Huurwagens Mols remettra toujours les coordonnées personnelles du locataire et/ou du conducteur.
Il est interdit de manipuler le véhicule sur le plan technique. Pour chaque manipulation, la réparation sera facturée et les dommages subis devront être remboursés par le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
Toutes les sommes dues au loueur sont payables au comptant par le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables. A défaut de paiement de la facture dans les 8 jours suivant la date de facturation, des intérêts de 12 % par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure, et ce à partir de la date de facturation, et des dommages-intérêts de 10 % seront dus de la même manière sur chaque montant facturé en souffrance, avec un minimum de 100,00 EUR.
Le locataire et/ou le conducteur a reçu un exemplaire du contrat à la signature.
Il est interdit de sous-louer ou de transmettre le véhicule à d’autres personnes (sous-location).
Le locataire et/ou le conducteur reconnaît, sous réserve de la mention de ce contrat, avoir reçu en bon état et sans défaut le véhicule ainsi que les équipements requis légalement, les clés et les documents de bord. En cas de perte des clés et/ou des documents de bord, le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables, paiera des dommages-intérêts de 500,00 EUR sans mise en demeure de la part du loueur, et présentera dans les 24 heures un rapport de police de perte et de vol.
Les frais d’entretien et de réparation en cas d’utilisation normale sont à charge du loueur. Le locataire et/ou le conducteur est tenu de vérifier régulièrement le niveau d’huile et d’eau, et de faire exécuter les révisions d’entretien selon le schéma du livret d’entretien chez le loueur. Le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables, est responsable des dommages au moteur ou au véhicule.
Si la poursuite de la conduite s’accompagne d’un retard ou est impossible, le locataire et/ou le conducteur ne peut revendiquer de dommages-intérêts, quelle qu'en soit la nature.
Si le locataire et/ou le conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables, utilise le véhicule plus longtemps que convenu, il doit non seulement verser au loueur le tarif horaire normal, mais également des dommages-intérêts qui sont le double du tarif horaire normal.
Si le véhicule est remis plus de 24 heures en retard, et ce sans avertissement préalable de la part du locataire et/ou du conducteur au loueur, ce dernier déclarera en outre immédiatement le vol à la police. Les frais éventuels qui pourraient en découler, sont toujours à charge du locataire et/ou du conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
En cas de non restitution volontaire du véhicule de location, les frais pour la récupération du véhicule seront toujours récupérés auprès du locataire et/ou du conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables, avec un minimum de 500,00 EUR.
Le locataire et le conducteur déclarent ne pas faire l’objet d’une administration provisoire.
Le locataire et le conducteur déclarent ne pas se trouver dans une situation de médiation collective de dettes.
En cas de panne, Huurwagens Mols SA doit être avertie immédiatement, avec une définition correcte du lieu. Le locataire ne fera pas exécuter de réparations au véhicule sans l’accord explicite de Huurwagens Mols SA.
En cas de dommages ou de pannes dus à un accident ou une utilisation incorrecte du véhicule, les frais de remorquage sont toujours à charge du locataire et/ou du conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables.
Le locataire et/ou le conducteur doit prendre soin du véhicule loué en bon père de famille. Si le véhicule n’est pas restitué dans un état de propreté satisfaisant, les frais de nettoyage et la suppression éventuelle de déchets seront facturés au locataire et/ou au conducteur, qui sont tous deux solidairement responsables, avec un minimum de 60,00 EUR.
Il est interdit de fumer dans tous les véhicules qui sont la propriété de Huurwagens Mols SA. Les frais pour enlever les odeurs de tabac seront facturés avec un minimum de 50,00 EUR.
Les couvertures et cordes fournies doivent être remises dans un état de propreté satisfaisant et dans le même état que lorsqu’elles ont été enlevées. Si ce n’est pas le cas, les frais de nettoyage et/ou de pliage/enroulage seront répercutés avec un minimum de 50,00 EUR.
Les adresses de facturation étrangères entraînent un coût de facturation supplémentaire à hauteur de 25,00 EUR.
La contestation d’une facture doit nous être signifiée par écrit dans les huit jours.
En cas de litige ou de recouvrement, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Turnhout sont compétents.